Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues entre :

La société LITERIE CREATION, SARL au capital de 8 000 €, domiciliée 22 chemin des Croix 71870 HURIGNY, immatriculée au RCS de MACON sous le n° 500 896 212 00023 ;  propriétaire du site internet  Matelas Mémoire de Forme.com ;

ET :

« Le client », personne physique non commerçante.


Toute commande passée implique le fait que le client ait reconnu avoir lu et approuvé les présentes Conditions Générales de Vente telles quelles.
Les présentes conditions constituent les clauses essentielles du contrat de vente. Elles ne sauraient être suspendues ou modifiées unilatéralement par l’acheteur. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux conditions ci-après.

Article 1 - Les Photographies qui apparaissent sur les sites et autres supports appartenant à la SARL LITERIE CREATION sont non-contractuelles. Toute illustration inexacte ne saurait engager la responsabilité de LITERIE CREATION.

Article 2 - Toute vente deviendra définitive après acceptation par la Société LITERIE CREATION (ci-après LC) de la commande. Aucune commande ne peut être modifiée ou annulée sans accord écrit de la société LC. Une commande à paiement différé ne peut être acceptée que lorsqu’un compte a été ouvert dans les livres de LC, ce qui implique que les renseignements commerciaux et bancaires favorables aient été recueillis.

Article 3 - La livraison s'effectue en France métropolitaine, en Corse (80,00 €), en Suisse (50,00 €), et en Belgique. Toute livraison souhaitée en dehors de cette zone fera l'objet d'un devis à valider par le client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans que la responsabilité de la société LC puisse être engagée en cas de retard. La société LC sera exonérée de l’obligation de livrer dans le cas de survenance d’événements relevant de la force majeure (grève, catastrophe, cessation de la fabrication de certains modèles, et tout événement échappant au contrôle de LC). Seule la date de livraison confirmée par la société LC fait foi. A défaut la date de livraison est réputée acceptée dès l’instant qu’elle respecte les délais suivants : entre 48 heures et 5 semaines à compter de la commande, suivant la nature de la commande du client, l’état du stock et la formule de livraison choisie par le client, dont voici les différentes possibilités :

•    Si le produit commandé est disponible en stock au jour de la commande  : pour un oreiller envoyé seul en Colissimo, le délai de livraison est de 2 à 4 jours  ; pour les matelas et sommier, le délai est de 2 à 7 jours si le client a choisi la livraison gratuite à sa porte de bâtiment ; autrement le délai est de 3 semaines si le client choisit la formule livraison avec installation dans la pièce de son choix, avec ou sans débarras de son ancienne literie (formule payante).

•    Si le produit commandé n’est pas disponible en stock au jour de la commande, ou si il est demandé dans des dimensions spécifiques, sur-mesure, le délai de livraison est de 3 semaines si le client a choisi la livraison gratuite à sa porte de bâtiment ; autrement le délai est de 5 semaines si le client choisit la formule livraison avec installation dans la pièce de son choix, avec ou sans débarras de son ancienne literie (formule payante).

•    Si la commande est passée au mois d'août, en raison des congés d'été, le délai de livraison risque d'être reporté à la mi septembre (en fonction des disponibilités).

La livraison sera effectuée par la remise matérielle des marchandises, au destinataire. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur en application des dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce, toute réserve et tout refus à la livraison des produits par le client pour avaries, manquants et pour non conformité des produits livrés au bordereau d’expédition doivent être formulés par écrit et de manière précise sur le bon de livraison et sur le bon de transport. Une réclamation détaillée devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 48 heures à LC. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur un bon de livraison ou sur le bon de transport. En cas de refus abusif des produits, LC pourra réclamer au client une indemnité forfaitaire égale à 50% du montant HT de la commande.

Article 4 – Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de LC qui devra être informée de la réclamation de retour dans un délai de 48 heures à compter de la livraison. Cette réclamation devra être faite par lettre recommandée avec AR et mentionner obligatoirement : le numéro du bon de livraison ou de la facture, la référence du produit et la quantité, le motif exact de la demande, l’état du produit. L'organisation du retour devra être effectué par le client, et les frais de retour seront à la charge du client. Le client devra joindre au produit retourné la photocopie du bon de livraison. La marchandise devra être retournée dans un emballage composé d'un plastique + carton tout 2 solides, en bon état et fermés hermétiquement par le client, à l'adresse suivante : LITERIE CREATION, Z.A. Les Enclos, 88420 MOYENMOUTIER. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion d’un montant maximum de 5% du prix HT des produits. Les retours, reprises ou échanges de produits seront refusés pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.

Article 5 – Pour tout achat en ligne d’un matelas ATHENA, APOLLON ou VENUS sur le site et uniquement pour les tailles standard, à savoir 90X190, 140X190 et 160X200, pendant trente jours effectifs, à compter de la livraison, le client particulier a la possibilité de demander à LITERIE CREATION l’échange ou le remboursement de son matelas à hauteur de son prix d’achat. La demande de remboursement ou d’échange devra impérativement être adressée à LITERIE CREATION par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti de trente jours, en expliquant précisément le motif exact. La marchandise devra être retournée dans un emballage composé d'un plastique + carton tout 2 solides, en bon état et fermés hermétiquement par le client, à l'adresse suivante : LITERIE CREATION, Z.A. Les Enclos, 88420 MOYENMOUTIER. Dans le cas d’une demande de remboursement, l'organisation du retour devra être effectuée par le client, et les frais de retour seront à la charge du client. Le remboursement interviendra au maximum 30 jours après la réception de la marchandise retournée. Dans le cas d’une demande d’échange de produit, possible une seule fois, LITERIE CREATION conseillera au mieux le client afin qu’il puisse échanger son produit dans les meilleures conditions. En aucun cas le produit de remplacement ne doit avoir une valeur inférieure à la valeur du produit commandé au départ. La valeur du produit de remplacement devra être supérieure ou égale à celle du produit de départ, et si cette nouvelle valeur est supérieure, le surplus sera facturé au client. Les frais de livraison pour l’échange (valable une seule fois) sont entièrement pris en charge par LITERIE CREATION. Cette offre est non-valable en cas de produit "en solde", "en promotion" ou remisé. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client et non au produit donnera lieu à la facturation au client de frais administratifs de gestion d’un montant maximum de 5% du prix HT des produits. Les retours, remboursements, reprises ou échanges de produits seront refusés pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.

Article 6 – Les matelas proposés sur ce site bénéficient d’une garantie de dix ans et les surmatelas d'une garantie de 5 ans en ce qui concerne la mousse (celle-ci couvre les défauts et les changements physiques et non le changement normal de la dureté ou les caractéristiques n’ayant aucune influence sur les propriétés de la mousse (ex : changement de coloration)); tout matelas dont le plomb de sécurité a été sectionné entraine l'annulation de la garantie. Les housses et coutils bénéficient d'une garantie de 2 ans (celle-ci couvre les défauts de fabrication et non le changement d'aspect du à une mauvaise utilisation et au manque de soin (ex : taches, décoloration, utilisation sans drap...)). Les sommiers proposés bénéficient d'une garantie de cinq ans dans sa composition hors motorisation, et de deux ans en ce qui concerne la motorisation des sommiers électriques. En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations ou l’échange seront assurés gratuitement par LC. Pour bénéficier de la garantie, le bénéficiaire doit avertir LC de la panne. Le client sera contacté par LC téléphoniquement afin d’identifier la pièce défectueuse. S’il s’agit d’une simple pièce à remplacer, celle-ci sera adressée au client par LC par courrier. Si une intervention plus conséquente est nécessaire, LC procédera à un échange standard chez le client, ou au retour du produit dans nos ateliers pour réparation et relivraison chez le client. La garantie ne s’applique pas en cas d’installation ou d’utilisation non conforme aux normes, en cas d’ouverture des appareils, d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à LC, de détérioration ou d’avaries du matériel résultant notamment de collisions, chutes, incendie, foudre ou inondation. La garantie est accordée au premier acheteur et n’est pas transmissible, sauf accord préalable de LC. Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. En aucun cas, LC peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, de dommages dus à une cause indépendante de sa volonté. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.

Article 7 - Le paiement du prix affiché au moment de la commande sera fait lors de la commande de la marchandise selon les conditions précisées sur le formulaire de paiement du site. En cas de paiement échelonné accepté par LITERIE CREATION, tout retard ou défaut de paiement entraîne une majoration de 300 euros engendrée par les frais de recouvrement.

ReceiveAndPay :
Dans le cadre d’un règlement de vos achats au moyen de « ReceiveAndPay », les informations en rapport avec votre commande et avec votre paiement font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité l’examen et la validation de vos données transactionnelles nécessaires à la mise en œuvre de « ReceiveAndPay ».

FIA-NET S.A. et les partenaires techniques qui participent au fonctionnement du système « ReceiveAndPay » sont les destinataires des données en rapport avec votre commande.

La non transmission des ces données empêche l’analyse et la réalisation d’un paiement effectué via « ReceiveAndPay ».
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitement ReceiveAndPay - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS.

Article 8 – LC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et intérêts, LC pourra, à tout moment, reprendre les produits chez le client. Elle pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas paiement au sens de ladite clause, la remise d’un titre créant une simple obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, le client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toute assurance utile. Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. Dans l’hypothèse où les marchandises auront été cédées à un tiers dit de bonne foi, le droit de revendication portera alors sur le prix encaissé par le client. L’ouverture d'une procédure collective au profit du client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par LC. L’acheteur s’engage, dans ce cas, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont LC revendique la propriété. A défaut, LC aura la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes. L’acquéreur déclare expressément être assuré pour le vol et la détérioration des marchandises livrées et réceptionnées. Il s’engage, en cas de vol ou détérioration de la marchandise, à en aviser immédiatement LC et accepte expressément de la subroger aux droits et actions auprès de son propre assureur.

Article 9 – Délai de rétractation : Suivant l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, excepté pour les contrat de fourniture de produits nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (les articles sur-mesure et de mesure hors standard, les spécificités demi-corbeille ou corbeille, les fermetures spéciales, ou toute autre façon de couture ou découpe spéciale). Cette demande de rétractation devra être faite par lettre recommandée avec AR et mentionner obligatoirement : le numéro de commande, la référence du produit, la quantité, et l’état du produit. La marchandise devra être retournée dans un emballage composé d'un plastique + carton, tout 2 solides, en bon état et fermés hermétiquement par le client.  à l'adresse suivante : LITERIE CREATION, Z.A. Les Enclos, 88420 MOYENMOUTIER. L'organisation du retour devra être effectuée par le client, et les frais de transport des marchandises commandées restent à la charge du client. Le client devra joindre au produit retourné la photocopie du bon de livraison.  Les retours, reprises ou échanges de produits seront refusés pour les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client.

Article 10 – Sécurisation des données : les données financières de nos clients ne seront pas conservées à la suite du paiement (numéros de carte de crédit /débit) ; celles-ci seront automatiquement détruites dès la fin de la transaction.  Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et de la garantie. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.

Informatique & libertés : Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’internaute possède un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Les données personnelles recueillies sur ce site au moyen des formulaires de contact font l’objet de traitement automatisé. Literie Création s’engage à respecter la confidentialité de ces informations qui ne seront utilisées que pour satisfaire les commandes. Elles pourront aussi servir Literie Création à informer l’internaute des opérations promotionnelles ou de la diffusion de nouveaux produits (avec accord de l’internaute).
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Article 11 – Propriété intellectuelle : Dans le respect de la Loi du 11 mars 1957, tous les droits sur le site, chacun des éléments graphiques (tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations visuelles ou sonores, images et photographies) qui le composent sont la propriété de LITERIE CREATION, exceptés les éléments marketing fournis avec les marchandises (produits achetés finis avec son packaging par Literie Création et revendus sur le site) qui sont la propriété de leurs concepteurs. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est formellement interdite sans accord préalable de ses ayants droits.

Article 12 – Tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes conditions de vente, même effectuée à l’étranger, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MACON, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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